Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
Publié le 01 Juillet 2020
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
Publié le 30 Juin 2020
Image
Fiscalité - Fiscalité
Redressement fiscal d’une filiale intégrée : étendue de l’information de la société mère
Publié le 30 Juin 2020
Image
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 29 Juin 2020