Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission ouvre une consultation pour se doter d’un nouvel outil en matière de concurrence
Publié le 09 Juin 2020
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Le Sénat modifie l'encadrement des promotions et des ventes à perte
Publié le 09 Juin 2020
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne lève les engagements pris par la société Takeda
Publié le 09 Juin 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Conclusion et durée du bail rural verbal : rejet d’une QPC
Publié le 09 Juin 2020