Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?
Publié le 25 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Publié le 25 Juin 2020
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
Publié le 25 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé
Publié le 24 Juin 2020