Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 23 Septembre 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les données Linky peuvent-elles être commercialisées ?
Publié le 23 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Publié le 20 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits...
Publié le 20 Septembre 2019