Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
Publié le 01 Octobre 2019
Image
Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Publié le 01 Octobre 2019
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Projet de loi de finances : les plateformes en ligne sous surveillance étroite
Publié le 01 Octobre 2019
Image
Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
Publié le 01 Octobre 2019