Fils d'actualités juridiques

Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les données Linky peuvent-elles être commercialisées ?
Publié le 23 Septembre 2019
Image
Affaires - Affaires
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Publié le 20 Septembre 2019
Image
Pénal - Pénal
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits...
Publié le 20 Septembre 2019
Image
Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
Publié le 20 Septembre 2019