Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Nature et répression du délit de blanchiment : la Chambre criminelle répond à d’importantes interrogations
Publié le 13 Septembre 2019
Image
Affaires - Sociétés
PACTE : vague de décrets dans les prochaines semaines
Publié le 12 Septembre 2019
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Google : un accord historique à 500 millions d'euros
Publié le 12 Septembre 2019
Image
Pénal - Pénal
Détention provisoire : irrégularité d’une ordonnance prise par un magistrat désigné par le président du TGI
Publié le 12 Septembre 2019