Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Publié le 01 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
Publié le 30 Avril 2019
Image Benoit Sureau et Vivien Brun
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Benoit Sureau et Vivien Brunot : "Il semble que cela soit une première mondiale pour une grande banque, d’émettre un covered...
Publié le 30 Avril 2019
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Civil - Civil
Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !
Publié le 30 Avril 2019