Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Publié le 29 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
Publié le 26 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
Publié le 26 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
Publié le 26 Avril 2019