Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Publié le 21 Septembre 2023
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Publié le 21 Septembre 2023
Image
Public - Public
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
Publié le 20 Septembre 2023
Image
Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Publié le 20 Septembre 2023