Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
Publié le 28 Mai 2018
Image Getty @Good_Stock
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
CLOUD Act versus RGPD : retour d’une nouvelle forme d’ingérence numérique américaine
Publié le 28 Mai 2018
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Civil - Civil
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
Publié le 28 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
Publié le 28 Mai 2018